[Code E] Loi HENRY Thierry N° 7 : Devoirs et droits de l'assureur
Posté : jeu. 9 août 2018 17:14
Devoirs de l'assureur
L'assureur a un délai de 72 heures pour rembourser son client. S'il ne le fait pas dans le temps imparti, il sera poursuivi au tribunal.
Preuves : Impression Écran de l'assurance souscrite
Peines: Remboursement de la somme (a hauteur des 9 999 euros autorisé) + 250 euros d'amende. Récidive : 3h de prison et 500 euros d'amende
**Alinéa déposé par Georges Clemenceau**
Droit de l'assureur
Si un client réclame de nombreux remboursements dans la même année(3 et +), l'assureur peut résilier le contrat et attaquer son client en justice et ne pas le rembourser pour un motif d'abus.
Preuve:une imprime d'écran prouvant des demandes de remboursement dans la même année.
Peine: Aucune
L'assureur a un délai de 72 heures pour rembourser son client. S'il ne le fait pas dans le temps imparti, il sera poursuivi au tribunal.
Preuves : Impression Écran de l'assurance souscrite
Peines: Remboursement de la somme (a hauteur des 9 999 euros autorisé) + 250 euros d'amende. Récidive : 3h de prison et 500 euros d'amende
**Alinéa déposé par Georges Clemenceau**
Droit de l'assureur
Si un client réclame de nombreux remboursements dans la même année(3 et +), l'assureur peut résilier le contrat et attaquer son client en justice et ne pas le rembourser pour un motif d'abus.
Preuve:une imprime d'écran prouvant des demandes de remboursement dans la même année.
Peine: Aucune